Anne Laure Stérin commente un contrat affiché à l’écran. 

ANNE LAURE : Ce document est un contrat qui est utilisé par un centre d’archives qui le propose aux témoins qui font l’objet d’enregistrement d’entretiens dans le cadre de projets de recherche. La finalité de ce document et des entretiens qui sont gérés par ces documents est essentiellement de recherche scientifique et d’archivage, du coup on retrouve dans ce contrat des termes qui sont très propres à al recherche scientifique et au fonctionnement d’archivage. Les termes de communicabilité et d’exploitation sont propres notamment aux documents administratifs ou ici aux documents d’archives. C’est un document qui est très précis dans sa formulation et dans les utilisations qui sont autorisées par le témoin. Je disais à l’instant que la finalité des entretiens sont de faire l’objet de recherche scientifique mais aussi d’être archivé, on le voit ici le témoin autorise à ce que l’entretien soit conservé, coté, catalogué ce qui est typiquement une logique de bibliothèque, et de centre d’archives.

Là encore, une donnée qui est propre à l’archivage, le témoin autorise le don de ses entretiens. C'est-à-dire que avant même que  l’entretien soit réalisé, on prévient le témoin que le document, l’enregistrement, le support sur lequel figurera l’entretien sera donné, deviendra donc propriété du centre d’archives. C’est très intéressant en vue de la communicabilité ultérieure du document.

 Ce témoin étant auteur, il autorise le centre d’archives à reproduire, notamment, sur différents supports, l’entretien, et à rendre cet entretien consultable. Le centre d’archives reconnait une certaine marge de manœuvre au témoin. Le témoin, peut, s’il le souhaite, autoriser la consultation par tous dès que l’enregistrement est réalisé. Ou au contraire, peut-être qu’il y a des informations qu’il exprime qu’il ne souhaite pas voir divulguées tout de suite, et à ce moment là, le témoin peut décider que, non, personne ne pourra consulter l’enregistrement immédiatement. Il fixe une durée de..(c’est  à lui de décider), pendant laquelle personne n’aura accès à l’enregistrement, à l’entretien et à expiration de ce délai, en revanche, chacun pourra venir consulter et exploiter l’entretien dont le support a été donné au centre d’archives.

Les utilisations qui sont autorisées sont les utilisations propres qui intéressent la recherche scientifique donc, le catalogage par le centre d’archive, et ensuite, consultation individuelle par tout le monde et on imagine notamment par des étudiants, des chercheurs, des personnes concernées. L’enregistrement pourra être diffusé dans le cadre d’expositions par ce centre d’archives ou dans le cadre de colloques par exemple, manifestations scientifiques. L’entretien pourra faire l’objet d’une reproduction sur tous supports et il pourrait aussi faire l’objet d’une transcription ce qui est assez intéressant par ce que l’entretien figure sous une forme sonore ou audiovisuelle, ce n’est pas toujours la façon la plus commode d’exploiter un entretien et le fait que le témoin autorise la transcription peut être très intéressant. Cet entretien, enfin, pourra faire l’objet d’une publication soit pas extraits soit en totalité et sur tout support, sous toute forme, audiovisuelle, écrite, imprimée, multimédia ou même en ligne, et ça c’est assez intéressant pour la valorisation de tous ces entretiens. Toute utilisation commerciale est interdite, cet article précise que toutes les utilisations non autorisées au dessus, ne pourront pas être effectuées sans un nouvel accord du témoin. A chaque fois le témoin sera nommé et on indiquera où on peut trouver l’entretien.

L’autorisation est accordée par le témoin en sa qualité d’auteur, donc on sait qu’il est question de droit de propriété littéraire et artistique, c'est-à-dire pendant toute sa vie et soixante dix ans après sa mort, l’entretien pourra être consulté et utilisé. Soixante dix années après sa mort, l’entretien tombera dans le domaine public et plus personne n’aura besoin de demander d’autorisation.

L’autorisation est accordée à titre gracieux, il ne sera pas rémunéré en contrepartie de cette autorisation qu’il accorde.

Dernier point très intéressant de ce contrat, c’est que ce contrat est signé parles deux parties. Chaque partie s’engage. Une partie est le témoin qui autorise tout ce qu’on a vu au dessus, et l’autre partie c’est l’interviewer, la personne qui mène l’entretien dans le cadre d’un projet de recherche comme on le voit ici dans le préambule, projet de recherche qui est validé par le conseil scientifique du centre d’archives. Cet interviewer et le centre d’archives qui coordonne le projet d’entretien, s’obligent et s’engagent à respecter toutes les dispositions qui figurent en haut et notamment à conserver, à sauvegarder, à indexer l’entretien.

Donc c’est un contrat où chacune des parties s’engage et ça c’est assez intéressant parce que il arrive qu’on voie des documents proposés au témoin qui ne sont signés que par le témoin et pas par a personne qui va en fin de compte utiliser l’entretien.