ANNE MARIE : On a, dans notre convention, mis  « la publication partielle ou intégrale à des fins pédagogiques, patrimoniales et scientifique à but non lucratif ». Est-ce que d’indiquer cette mention, ça couvrirait éventuellement l’utilisation dans le cadre d’une thèse ou dans un autre cas pédagogique.

ANNE LAURE : Alors le contrat qui est proposé par le Secours Populaire qui prévoit d’obtenir auprès du témoin,  le droit de faire une publication partielle ou intégrale à des fins pédagogiques ou scientifique set à but non lucratif, c’est une mention qui est intéressante. Il reste à l’envisager en fonction des personnes qui vont pouvoir revendiquer des droits. Cette convention est proposée au témoin qui peut faire valoir son droit sur son image, sur sa vie privée, sur ses données personnelles, dès lors que vous lui dites « vous nous autorisez à faire une publication de cet entretien » , tel que c’est formulé, une publication pédagogique ou scientifique à but non lucratif, c’est bien mais est-ce que vous êtes tous les deux d’accord, vous le Secours populaire et votre témoin sur qu’est-ce qu’on entend par « publication à but non lucratif à titre pédagogique ou scientifique » ? Vous ça vous semble peut-être évident que ça peut couvrir la publication d’articles dans des revues chez des éditeurs diffusés sur des bases de données payantes. Parce que le chercheur, lui, n’est pas dans une logique lucrative. Peut être que ça vous semble évident que ça inclut le droit d’insérer ces documents, ces enregistrement par extraits ou intégralement dans des thèses, mais peut être que votre témoin se dit, «  bon, publication, non lucratif, scientifique, en gros c’est un chercheur il va faire un petit topo et il garde ça dans ça bibliothèque ». Si il ya une ambiguïté, un quiproquo, un malentendu sur ce que j’autorise, la convention va à peu près systématiquement, en cas de désaccord, être interprétée au bénéfice du témoin. Qu’est ce que le témoin avait compris de ce que vous lui proposiez et c’est lui qui aura voix au chapitre. Du coup, c’est important d’être précis et de préciser « vous nous autorisez à ce que les entretiens fassent l’objet d’une publication scientifique ou pédagogique. Pédagogique, c’est des cours, est-ce que ce sont des cours qui vont seulement être diffusés gratuitement ou payantes dans le cadre d’une formation continue ? Puisque vous dites « à but non lucratif », c’est clair. Pédagogique, ça pourrait être bien de préciser si c’est une formation continue ou formation initiale. Pour ce qui est des publications scientifiques, est-ce que ça va inclure des articles, des mémoires d’étudiants, des thèses ? Le témoin si vous lui mettez la liste de tous ces types de publications, s’il n’est pas inquiété, il pourra dire oui. Mais peut être qu’il va se dire « oh la la ! Des articles scientifiques qui pourront être vus sur internet, non je n’en veux pas ». Cette autorisation que vous obtenez auprès du témoin, elle va couvrir ses droits au respect de la vie privée, sur ses données personnelles, sur son image. Et elle va couvrir aussi ses droits d’auteur dans la mesure où il est partie prenante et co-auteur de l’entretien auquel il participe. Il reste à envisager les droits des auteurs, des interprètes et des producteurs. Le vidéaste qui a tourné l’entretien, la personne qui a mené l’entretien, le chercheur ou l’étudiant qui mène l’entretien, a des droits d’auteur. Et vous avez besoin, de formaliser l’accord avec lui ; est-ce que lui aussi, il est d’accord pour que l’entretien figure sous forme sonore ou audiovisuelle dans une thèse ou dans un article scientifique ou pas. Et il va falloir préciser si c’est la forme sonore ou audiovisuelle qui va être diffusée. Si c’est une thèse en ligne, techniquement, il est possible d’intégrer l’entretien ou un extrait de l’entretien dans la thèse numérique diffusée en ligne. En revanche un article scientifique diffusé sous forme papier, il va falloir qu’on fasse une transcription de l’entretien parce qu’on n’aura pas l’entretien sonore ou audiovisuel. Une transcription ça peut être considéré comme une interprétation de l’entretien. Il manque le ton, peut être que l’élocution de la personne ne va pas être retranscrite et du coup, ça peut éventuellement dénaturer ce que la personne dit. Du coup, lorsqu’on envisage qu’un entretien fasse l’objet d’une transcription écrite, il est important de le préciser dans les autorisations, aussi bien auprès des auteurs que des témoins qui ont leurs droits à la vie privée, à l’image…