ANNE LAURE : Lorsqu’on a besoin de l’autorisation d’une personne au titre de son droit au respect de la vie privée, donc de son droit à l’image ou de son droit sur sa voix, comment formaliser ça ? On peut faire l’enregistrement audiovisuel en disant « voilà, vous m’autorisez à , je vous indique dans quel contexte on fait cet entretien, qu’est ce que vous me permettez de faire de cet enregistrement audiovisuel, mettre en ligne ou pas ;.. Ca peut être bien de formaliser par écrit pour que la personne puisse repartir aussi avec le document dans lequel elle a la trace de ce qu’elle a autorisé. Et qu’est-ce qu’il faut mettre dans ce document contractuel. La droit ne dit rien, parce que la loi ne pose pas de droit à l’image ou de droit à la vie privée, ce sont les tribunaux qui ont élaboré ces règles. Les tribunaux, en pratique, demandent, exigent que figurent dans ces documents contractuels, ces autorisations, exactement les mêmes informations que celles qui sont exigées par la loi en matière de droit d’auteur. Lorsqu’un auteur, on lui demande son autorisation d’utiliser un de ses textes par exemple : on va lui dire »est-ce que vous nous autoriser à utiliser votre texte sur telle durée, sur tel territoire géographique, dans tel contexte, commercial ou pas pédagogique, associatif, est-ce que vous m’accordez cette autorisation gracieusement ou pas, ou es-ce que vous me faites payer ? Et quels sont tous les types de supports et tous les modes de diffusion que je dois faire de cette œuvre. En droit de l’image c’est pareil. Les tribunaux disent : il faut que la personne soit informée de tout ce que vous souhaiteriez faire de la photo ou de l’audiovisuel sur lesquels elle apparait, pendant combien de temps , sur quels territoires, est-ce que c’est sur des flyers, des affiches, est-ce que c’est dans des documents, des enregistrement s qui vont être mise en ligne, accessibles à tout le monde, à la recherche, à des personnes inscrites à l’association qui a collecté. Est-ce qu’elle a donné son autorisation gracieusement ou pas ; On retrouve ces mêmes cinq informations.

Lorsque la personne est une personne qui est un enfant ou une personne âgée, est-ce que c’est à cette personne qu’on doit demander l’autorisation de faire signer le document, ou pas ? En droit français, c’est la même chose dans la plupart des pays, mais en droit français, existe la notion de capacité juridique, c’est à dire la capacité à s’engager juridiquement. Si je signe un papier,  je suis tenu par ce que j’ai accepté. Ma signature a valeur juridique. On a la capacité juridique à dix-huit ans, quand on est majeur. Donc à partir de dix huit ans,  on peut signer des documents disant « j’autorise à ce que quelqu’un utilise les photos ou les enregistrements audiovisuels sur lesquels j’apparais ». Lorsqu’on a moins de dix huit ans, lorsqu’on est mineur, ce sont les parents qui peuvent accorder l’autorisation à notre place. Il faut évidemment que l’enfant, si il est témoin dans le cas d’une collecte, évidemment qu’il sache ce qui est en train de se passer. Il va être informé. Mais il n’a pas juridiquement capacité à autoriser. Il faut que le collecteur obtienne l’accord de ses parents, et ce sont ses parents qui vont signer à sa place. Lorsque ce sont des personnes âgées qui sont interrogées en qualité de témoin, ces personnes âgées sont majeures, elles ont capacité à signer, à s’engager, à accorder leur autorisation, à moins qu’elles soient séniles ou qu’elles n’aient plus toute leur tête, et à ce moment là si elles sont sous tutelle, c’est la personne le tuteur qui va pouvoir accorder l’autorisation à sa place. Et c’est le même principe qui s’applique en matière de personne handicapée, mentale, c’est la personne qui a la responsabilité de la personne en situation de handicap qui va pouvoir accorder ou pas l’autorisation