Anne Laure Stérin commente un contrat affiché à l’écran. 

ANNE LAURE : Ce document est une autorisation qu’une association qui mène le projet Passerelle de Mémoires Ile de France, une autorisation qu’elle demande aux personnes qu’elle interview. Ce qui est intéressant dans ce document, c’est que l’on sait en quelle qualité le témoin est interrogé, interviewé. D’une part l’autorisation mentionne le code civil et particulièrement l’article 9 qui dit que chacun a droit au respect de sa vie privée. Cela correspond au droit à l’image et au droit sur la voix. L’informateur, le témoin donne son autorisation au titre d’une part de son droit à l’image et à la voix, mais d’autre part aussi en tant qu’auteur puisque l’autorisation mentionne le code de la propriété intellectuelle qui pose entre autres droits de propriété celui du droit d’auteur. Le témoin donne cette autorisation en tant que auteur du témoignage sur lequel il pourrait fixer des limites d’utilisation et en tant que titulaire du droit sur l’image. La loi sur le droit d’auteur exige que pour qu’une telle autorisation soit valable cinq informations soient mentionnées : d’une part, combien de temps, d’autre part sur quelle zone géographique, troisième condition sur quels critères, quatrième condition est-ce que l’autorisation est donnée à titre gracieuse ou payante et quel est le contexte dans lequel se fera l’autorisation. On retrouve toutes ces informations dans le document.

Alors, pendant combien de temps l’entretien pourra être utilisé : il pourra être utilisé pendant 10 ans et pourra par ailleurs être conservé sans limite de temps à des fins d’archivage. Au moins pendant 10 années il pourra commencer d’être utilisé. Sur quel territoire géographique : on voit que notamment l’utilisation de l’entretien peut se faire sur les sites web de l’état, qui dit site web, c’est pas intranet, c’est pas extranet, c’est internet, internet est visible depuis le monde entier donc le territoire géographique couvert est le monde entier. Donc utilisation possible pendant dix années, dans le monde entier, sur quel support ? Tous supports de communication, sur les sites web, uniquement ceux de l’état et dans le cadre d’expositions. Donc, le témoin, l’informateur, on ne lui demande pas son autorisation de reproduire sur différents supports. On lui demande l’autorisation de pouvoir conserver et archiver sur un support numérique, mais pour ce qui est de l’exploitation, il n’y aura pas de DVD qui seront réalisés de l’entretien, seulement une utilisation par exposition ou sur les sites web nationaux. Donc dans un contexte non commercial, ce qui est une des informations qu’exige la loi sur le droit d’auteur. L’autorisation est donnée par ce témoin à titre gracieux, l’autorisation précise qu’il n’y aura pas lieu à rémunération d’auteur. Donc on retrouve dans ce document les cinq informations exigées par la loi sur le droit d’auteur. A ce titre là il est tout à fait satisfaisant.

Une remarque qu’on peut faire. Eventuellement ce qui peut être amélioré dans ce document, puisque l’entretien va être consultable notamment sur des sites web de l’état, cela veut dire qu’on pourra au moins visionner la vidéo ou écouter l’enregistrement sonore, la première question est « est-ce que cet enregistrement pourra être streamé, c'est-à-dire qu’il faudra être connecté à interne t pour le consulter ou est-ce qu’on pourra le télécharger ? ça, ce n’est pas dit. Et d’autre part, si jamais l’association prévoit de rendre le document téléchargeable, qu’est-ce que les internautes auront le droit d’en faire ? Est-ce qu’ils pourront le mettre sur leur blog ? Est-ce qu’ils pourront eux le rediffuser à l’extérieur ? Là-dessus ça aurait pu être intéressant que le document précise si le document va être streamé ou s’il est  téléchargeable et s’il est téléchargeable quelle autorisation est donnée aux internautes qui l’ont téléchargé.