ANNE MARIE : Dans notre convention de cession des droits, on a justement essayé d’envisager toutes les possibilités de consultation, de la consultation unique sur un poste au centre de documentation à la consultation beaucoup plus large sur internet, en passant par l’utilisation d’extraits pour des documentaires ou des chercheurs.

ANNE LAURE : Le fait que le Secours Populaire envisage els différents cas depuis la consultation dans les locaux jusqu’à la consultation chez des partenaires ou sur des sites partenaires ou sur internet, c’est très bien. Du coup, le témoin va dire : « je suis d’accord pour la consultation dans les locaux du Secours Populaire, je suis d’accord pour être consultable dans d’autres locaux de structures partenaires, mais pas sur internet », par exemple. Ou « sur internet mais à condition que ce soit accessible après identifiant et mot de passe », par exemple. C’est très bien de catégoriser les types d’utilisation pour que le témoin là dedans puisse dire : « là je suis ok, là je suis ok et là je ne suis pas d’accord ». ça c’est vraiment la logique, la démarche qu’il convient d’adopter dans tous les types de collecte. Et une question qui se pose dans tous les types de collectes que ce soit à des fins de recherche, de documentation sur l’association, à des fins e recherche familiale par un particulier, la question qui à un moment se pose toujours, c’est : « comment je vais communiquer là-dessus, faire savoir que ça existe ? » Et on se dit, « eh bien je vais mettre ça sur un site comme Dailymotion ou YouTube ». Il faut savoir que YouTube et Dailymotion ce sont des sites qui vivent des publicités qui sont diffusées sur les pages, il y a une régie publicitaire. Ce sont donc des sites commerciaux. Ça veut dire que si on met une vidéo ou un enregistrement sonore sur YouTube ou Dailymotion on est en train de mettre la vidéo, l’enregistrement sur une plateforme commerciale et le témoin, peut être qu’il a dit, je veux bien être sur internet mais dans un cadre non lucratif. Mais là ça devient lucratif. Si votre vidéo sur YouTube a un milliard de clics, vous allez gagner de l’argent. Même si vous n’en gagner pas parce qu’il n’y a pas beaucoup de pages cliquées, vous êtes dans une logique commerciale, en tous cas, la vidéo est inscrite dans un contexte commercial. Pour mettre en ligne des teasers, même des petits extraits très courts d’enregistrement des entretiens, il faut avoir obtenu l’autorisation préalable du témoin d’utiliser l’entretien dans un contexte commercial lucratif. Et cela, ça vaut aussi pour les auteurs qui ont participé à l’entretien : le réalisateur, celui qui a mené l’entretien qui peut être un co-auteur de l’entretien, les producteur, la structure qui a financé l’enregistrement, qui est à l’initiative de l’enregistrement, la société ou l’association productrice a des droits voisins et à ce titre là elle peut décider que ça peut être utilisé ou pas dans un contexte lucratif ou au contraire gracieux.

A l’étape de la communication, du marketing qu’on va faire autour des mémoires qu’on collecte, il est important de penser à obtenir les accords, de tous les ayant droits, sur le fait que ce soit éventuellement utilisé dans un contexte commercial.

ANNE MARIE : Donc il serait important éventuellement d’ajouter une case « Youtube » pour avoir leur accord ?

ANNE LAURE : Oui c’est conseillé. Il y a déjà eu des cas de personnes qui ont mis des archives en ligne, en se disant « non, c’est surtout à but non lucratif », sans réaliser que c’était une plate-forme lucrative.

ELISE : Nous avons réalisé un montage de nos entretiens, deux minutes et demie de vidéo, justement pour promouvoir notre travail et les entretiens. Ce petit teaser a été montré au congrès national du Secours Populaire et nous avons souhaité qu’il soit largement diffusé via notre service de communication aussi bien sur notre site internet que sur les réseaux sociaux. Et effectivement, la politique du Secours Populaire aujourd’hui pour mettre des vidéos, c’est de passer par YouTube, du coup, un site commercial ? ça génère ce type de problème.

ANNE LAURE : ça n’est pas nécessairement un problème, il faut  avoir anticipé et dans les autorisations qu’on obtient des ayants droits, des auteurs, des producteurs, des témoins au titre de leur vie privée, des données personnelles, il faut avoir obtenu leur autorisation de mettre ça sur Internet.. Internet c’est tout et rien, ça peut être un  blog très confidentiel, ça peut être une plateforme très consultée comme YouTube. Les réseaux sociaux, c’est un outil très utilisé dans le marketing, mais c’est ressenti par des personnes qui sont rendues visibles sur Facebook ou d’autres réseaux sociaux, ça peut être ressenti par ces personnes comme quelque chose d’attentatoire à leur vie privée ou à leur image ou à leur voix. Elles étaient d’accord pour l’entretien, d’accord pour que l’entretien soit relativement largement consultable, mais par sur Facebook. Il faut ne pas se contenter dans les autorisations de dire « vous acceptez de figurer sur internet, que l’entretien figure sur internet ». Mais préciser : « le site de notre structure, des sites comme YouTube ou Dailymotion, des sites comme des réseaux sociaux tels que Facebook et du coup, la personne a une vision plus précise de ce que vous allez faire, peut être qu’elle va dire oui pour ça, ça ,ça et non pour d’autres plateformes d’internet.

ELISE : Alors, ça veut dire que dans notre cas précis, est-ce qu’on fait un complément à notre convention ? Est-ce qu’on peut imaginer un autre document qui soit un complément de la première convention puisque ça n’a pas été mentionné ?

ANNE LAURE : Pour obtenir l’autorisation du témoin et de tous les ayants droits, sur une utilisation sur tous les types de plateforme sur internet où sera diffusé l’entretien, soit on n’a pas encore obtenu les autorisations, et à ce moment là peut être qu’on a déjà en interne un document comme celui que vous avez au Secours Populaire et il suffit de l’amender, de le compléter pour obtenir les autorisations ad hoc. Soit vous avez déjà fait signer des autorisations aux personnes et vous dites «mais  on a été imprécises sur internet » et il suffit de faire un avenant, c’est à dire, un complément contractuel en disant « vous nous avez déjà donné votre accord sur internet, on voudrait préciser sur quels sites et plateformes d’internet. Vous serez sur YouTube et PAS sur les réseaux sociaux, ou bien vous serez sur YouTube ET sur les réseaux sociaux. Est-ce que vous êtes d’accord ? ». La démarche juridique est simple, elle est logique : soit on fait un seul document parce qu’on n’a pas encore l’autorisation, soit on a déjà obtenu une autorisation, mais incomplète, et il suffit de la compléter, par un avenant.

ELISE : J’ai un autre cas particulier, c’est la communication d’extraits dans le cadre d’un colloque sur les archives audiovisuelles. Nous avons toute une série de portraits, où les gens interviennent sur ce que le Secours Populaire a fait comme actions en France et dans le monde, et là, je voudrais diffuser des extraits lors d’un colloque de la BDIC. Est-ce que notre convention suffira ?

ANNE LAURE : Lorsqu’on envisage une utilisation d’un entretien ou d’un ensemble d’entretiens, il faut en revenir, c’est ce qu’on voit au cours de ces différents degrés dans le palier sur le droit, il faut reprendre l’image, le panorama de toutes les personnes qui peuvent revendiquer un droit dan sle cadre de l’entretien qui a été mené. C’est peut être une personne qui est derrière la caméra, ou derrière le micro, le vidéaste réalisateur, la personne qui mène l’entretien sonore, le photographe si c’est un reportage photographique… cette personne elle est auteur.  Si vous voulez utiliser des extraits dans la cadre d’un colloque ou d’une exposition, il va falloir vous poser la question de « est ce que ces personnes qui sont auteur m’ont autorisée à utiliser des extraits de ces œuvres dont elles sont auteur dans tel cas ? ». ça pose la question  du droit d’auteur et de l’autorisation au titre du droit d’auteur. Il y a aussi des personnes qui sont devant la caméra, qu’on voit ou qu’on entend, ce sont les témoins qui vont pouvoir faire valoir leurs droits sur les données personnelles, leurs droits à la vie privée. Peut être qu’elles sont auteur aussi, parce qu’elles participent de façon consistante à l’entretien. Et dans ce cas là, il va falloir obtenir leur autorisation au titre de tous ces droits qu’elles détiennent et qu’elles peuvent revendiquer. « Vous êtes co-auteur de l’entretien est-ce que vous nous autorisez à utiliser des extraits dans tel cas, expo etc. Est-ce que, au titre de votre droit au respect de la vie privée, vous nous autorisez à révéler certains passages dans le cadre d’entretiens qui seront présentés dans un colloque ou une exposition. Dans le cas de l’utilisation de vos données personnelles, est-ce que vous nous autorisez à faire connaitre votre nom votre prénom et d’autres données personnelles, dans tel cadre. Il va falloir que le document qu’on propose à chacune des personnes qui peut revendiquer un droit, rassemble tous les types d’utilisation qu’on envisage.

Il existe ce qu’on appelle l’exception pédagogique et de recherche qui permet d’utiliser des œuvres, des interprétations, des enregistrements protégés par le droit d’auteur, dans un certain contexte d’enseignement et de recherche. Mais cette exception ne couvre que le champ des droits de propriété intellectuelle. Elle ne concerne que les personnes qui peuvent revendiquer un droit d’auteur ou un droit voisin d’interprète (chanteur, instrumentiste, danseur) ou un droit de producteur sonore ou audiovisuel. Ces personnes là, auteurs, interprètes, producteur peuvent éventuellement se voir opposer l’exception pédagogique et de recherche et ne pas pouvoir interdire l’utilisation d’un enregistrement audiovisuel ou sonore ou photographique, dans un contexte pédagogie-recherche. ça concerne seulement les auteurs, les producteurs, les interprètes. Le témoin qui a son droit au respect de la vie privée, l’exception de pédagogie et de recherche ça ne le concerne pas du tout. Parce que ce droit là au respect de  la vie privée, ce n’est pas un droit de propriété intellectuelle de création, c’est un droit à la vie privée. Du coup, si on envisage d’utiliser, de diffuser un enregistrement audiovisuel ou sonore ou des photos dans un cadre de colloque, une classe, une conférence, si on rentre dans ce champ là, on rentre dans le cadre de l’exception, on sait qu’on aura aucune autorisation aux auteurs, interprètes, producteurs. Mais il faut quand même vérifier qu’on a quand même l’accord du témoin pour utiliser l’enregistrement dans ce cadre de recherche et de pédagogie. Parce que lui a son droit plein et entier qu’il peut faire valoir.