Qui peut exercer le droit d'auteur? Les limites au droit d'auteur
Transcription :
ELISE :Nous nous sommes auteurs, toutes les deux, puisque nous menons des entretiens, Anne Marie plus que moi, mais nous n’avons pas le même statut dans notre association puisque je suis salariée et Anne Marie est bénévole et donc quel droit d’auteur, on applique en fonction du statut.
ANNE LAURE :la loi française est très protectrice des auteurs et dit très clairement quelles sont les personnes qui peuvent revendiquer leur droit d’auteur suivant le statut dans lequel ces personnes créent. Une personne qui est auteur parce qu’elle prend des photos, parce qu’elle écrit des textes, qu’elle compose des musiques ou parce qu’elle mène des entretiens, est pleinement investie de ses droits d’auteur et donc va pouvoir revendiquer et exercer ses droits, peu importe son statut, qu’elle soit bénévole dans une structure, qu’elle soit salariée d’une structure privée, qu’elle soit stagiaire d’une structure privée. IL ya deux cas dans lesquels la loi limite le droit des auteurs et dit « ce n’est pas vous qui pouvez exercer vos droits d’auteur mais la structure qui vous a fait travailler, qui vous a confié cette mission de mener des entretiens. Premier cas c’est lorsque l’auteur est un journaliste, mais là ça concerne la relation entre le journaliste et l’entreprise de presse pour laquelle il travaille. L’entreprise de presse pourra utiliser tous ses entretiens, pendant une durée qui est fixée par accord collectif au sien de l’entreprise de presse, et lorsque l’auteur mène ses entretiens en tant qu’agent public travaillant pour une structure publique, administration publique, ayant une mission administrative, ce qui exclut les EPIC (établissements publics industriels et commerciaux) donc un auteur qui travaille en tant qu’agent public pour une administration publique ayant une mission administrative, ne pourra pas exercer pleinement ses droits d’auteurs. Son employeur public exerce le droit d’auteur à sa place tant que l’utilisation est faite dans un contexte non commercial et dans le cadre strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission de service public. Donc un auteur agent public retrouve ses droits d’auteur seulement à partir du moment où on envisage une utilisation commerciale de ses oeuvres, sinon il n’a pas son mot à dire, il n’y a pas d’autorisation à donner.
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