ANNE MARIE :  Je voudrais, évoquer le cas d’un témoin qui est décédé juste après, quelques semaines après l’entretien et qui avait souhaité garder la convention de cession des droits pour y réfléchir et la signer. Donc, il n’a pas pu la signer lui-même. Nous, on a trouvé une solution, mais qu’est-ce qu’il faudrait faire normalement dans ce cas là ?

ANNE LAURE : Une personne qui est décédée et dont on voudrait utiliser un entretien qu’on a fait d’elle, elle pourrait revendiquer sa qualité d’auteur, co-auteur du témoignage, de l’entretien. Elle peut revendiquer son droit à l’image ou son droit à la voix, son droit au respect de la vie privée et le droit sur les données personnelles. En tant qu’auteur, elle peut revendiquer ce droit pendant toute sa vie, puis 70 ans après sa mort. Là , si la personne est morte, il faut se poser la question : qui exerce son droit d’auteur à sa place. Ce peut être  le conjoint ou la conjointe ou un parent s’il n’y  a pas de conjoint ou les enfants. Pour sa qualité d’auteur, il faudra trouver des gens, i l y en a probablement, qui accorderont l’autorisation au titre des droits d’auteur du témoin, co-auteur du témoignage. Au titre du droit à l’image, si la personne a été filmée. Une personne morte n’a plus de droit à l’image ; Le droit à l’image est attaché à la personne : tant qu’elle est vivante elle peut l’exercer, quand elle meurt elle ne peut plus l’exercer. Cela dit, la famille, les proches pourraient faire valoir le droit à l’image s’il y a une possibilité d’atteinte à la mémoire des morts ou une atteinte à la dignité de la personne. Si l’entretien était mené dans les conditions usuelles, il y a peu de risque que ça entre en jeu. Auquel cas plus personne ne peut faire valoir le droit à l’image et vous pouvez utiliser l’image sans problème.

Au titre des données personnelles, si il y a des données personnelles, un nom, un prénom, un âge, des choses qi ont été énoncées, l’obligation que vous avez vis-à-vis de cette personne, c’est de l’informer de ses droits sur ses données personnelles, mais la personne n’est plus là, il n’y a plus à l’informer ; Vous n’avez pas à informer la famille, le seul droit détenu par la famille sur les données personnelles, ça peut être éventuellement d’accéder à ces données pour les faire rectifier si il y en a qui sont erronées. Mais pas plus. Et autre question mais qui se pose en aval, plus tard sur les données personnelles contenues dans l’entretien : qui aura le droit de consulter et de réutiliser l’entretien qui contient ces données personnelles ? Si rien n’a été prévu et que ce sont des archives privées, il n’y a pas de règle. Ca va être à vous de faire ne sorte de respecter les droits de cette personne qui est morte et vous allez peut être fixer un délai dans lequel personne n’aura le droit de consulter, a fortiori de réutiliser un entretien parce qu’il ya des choses qui sont dites qui peuvent porter atteinte à lui ou sa famille. Vous vous allez (inaudible) au Secours Populaire, des archives privées, puisque c’est le statut des archives privées qui s’applique, c’est à vous de voir pour ce qui est des données personnelles. Une administration qui produirait des archives publiques, une personne publique qui produirait des archives publiques, se verra appliquer le code du patrimoine qui fixe un délai d’accès aux archives publiques et lorsque c’est la vie privée de la personne, des données personnelles qui figurent dans les archives publiques, la loi fixe un délai de cinquante ans après la mort de la personne, pendant lesquelles on a pas le droit de consulter les archives publiques contenant ces données.

Donc si je récapitule, cette personne, ce témoin qui est mort, vous n’avez pas son accord, vous allez contacter sa famille pour obtenir l’accord de la famille au titre des droits d’auteur du témoin qui est mort, vous aller faire rectifier éventuellement, demander à la famille de rectifier des données personnelles qui seraient erronées,  et en dehors de ça, vous n’avez pas besoin d’obtenir d’autorisation supplémentaire.

ELISE :Et il faut quand même changer la convention pour indiquer que ce sont les ayant-droits qui signent.

ANNE LAURE : Oui, la signature va être celle non pas du témoin mais de quelqu’un de sa famille et il faut bien qu’on sache qui va signer. Il faut qu’on sache qui fournit la signature manuscrite, donc on va mettre son nom et en qualité de quoi cette personne est habilitée à signer ; on va mettre que c’est un conjoint un parent du témoin qui a été enregistré.

ELISE : Nous avons, dans nos entretiens des cas particuliers, je pense à ce témoin qui a lu la lettre de son fils, pendant son témoignage. Quel statut a cet extrait, cette lecture parce que c’est une lecture d’un document écrit par quelqu’un d’autre et qui est dit par le témoin ?

ANNE LAURE : C’est un enregistrement sonore ou audiovisuel ?

ELISE : Audiovisuel.

ANNE LAURE : C’est un enregistrement audiovisuel, donc cette personne, on voit son image, donc ce témoin qui est le parent qui lit la lettre, a un droit sur l’image. Donc dans la convention à établir avec lui on va lui dire « vous acceptez que votre image figure sur tel support, tel média… Ce témoin, est en train de lire un document, qui est une lettre écrite en l’occurrence par son fils, une lettre, la correspondance, c’est un texte, c’est une œuvre littéraire, donc protégée par le droit d’auteur. Qui est l’auteur de la lettre ? Le fils. Un auteur a des droits d’auteur sur ses œuvres pendant toute sa vie, puis soixante dix ans après sa mort. Là, ce n’est pas à lui puisqu’il est mort,  vous allez demander l’autorisation d’utiliser cette œuvre correspondance, c’est aux ayant droits. Le père est le témoin donc il est bien placé pour vous accorder si il le souhaite l’autorisation d’utiliser cette lecture, dans telle ou telle condition, est-ce qu’il accepte qu’elle soit retranscrite, éventuellement, à vous de voir ça avec lui.

Donc, il ly a la qualité du témoin comme ayant des droits sur son image la qualité de l’auteur de la lettre comme auteur, mais ce droit d’auteur sera exercé par la famille , en l’occurrence par le père, la lettre peut-être va parler de choses intimes, touchant à la vie privée de la famille ou d’autres personnes, il va falloir vous poser la question de qu’est ce que vous avez le droit de révéler, est-ce que cet entretien vous allez le mettre sur internet ou laisser n’importe qui le consulter. Si ça concerne simplement, par exemple le mère et le fils qui ses ont écrit une lettre, le père va vous dire : « j’accepte que vous parliez de ces choses ». Si la lettre parle de la vie privée d’autres personnes, il va falloir que vous protégiez la vie privée de ces autres personnes. Soit vous contactez ces autres personnes, soit vous n’avez pas le temps, pas le budget, ou vous ne souhaitez pas le faire, dans ce cas là, vous allez devoir restreindre l’accès à l’enregistrement qui contient ces informations et le restreindre par exemple à des chercheurs.

ELISE : D’accord. Et du coup, est-ce qu’il faut faire mention du nom de la personne qui a écrit la lettre. Je pense au générique de l’entretien.

ANNE LAURE : Ce fils qui a écrit la lettre, qui en est l’auteur, peut faire valoir son droit d’auteur, donc son droit patrimonial est exercé par ses ayant-droits puisque lui est mort, et sera exercé pendant soixante dix ans après la mort. En revanche le droit moral qu’il détient en qualité d’auteur est perpétuel, il ne cesse jamais. Et une des prérogatives du droit moral, c’est : quand on utilise une œuvre on doit systématiquement mentionner le nom de l’auteur. Donc vous êtes dans l’obligation légale de mentionner le nom de l’auteur de la lettre. Sauf si ce n’est pas vous qui prenez la décision, c’est l’auteur ou la personne qui exerce son droit moral en son nom, si l’auteur avait décidé que cette lettre devait rester secrète, ne pas être divulguée, ou que son nom ne soit pas connu, qu’elle reste anonyme, ou si le père sait que le fils souhaitait qu’elle reste anonyme, à ce moment là vous avez l’interdiction de faire figurer le nom du fils auteur de la lettre générique parce qu’il ne souhaitait pas être identifié. Mais la règle générale c’est : l’auteur souhaite être identifié et dans ce cas là vous devez absolument le mentionner au générique.