ANNE LAURE : Le témoin lorsqu’il est enregistré ou même photographié, va pouvoir faire valoir un droit sur son image. Et s’il est exclusivement enregistré un droit sur sa voix. Ce droit n’est pas reconnu par la loi. Il n’y a pas de loi en France qui dise que toute personne a un droit sur sa voix ou un droit sur son image. C’est un droit qui a été attribué par les tribunaux dans les années quatre-vingts. L’image s’est répandue dans les médias, dans les journaux et depuis sur internet, il y a eu de plus en plus de procès engagés par de personnes, qui se voyaient photographiées, apparaitre en une de journal en train de manifester ou de circuler dans la rue, et qui ont fait des procès en disant « attendez, je n’ai jamais demandé à être photographié et je vous fais un procès pour vous demander de respecter mes droits ». Et les tribunaux ont bien été obligés de rendre justice. S’ils avaient répondu en disant « il n’y a pas de loi » ç’aurait été un déni de justice. Donc les tribunaux, en France ont été obligés d’identifier un texte de loi, puisqu’ils ne sont pas là pour dire le droit, mais pour interpréter la loi, les tribunaux ont été obligés de trouver des textes dans la loi française qui pouvaient être interprétés pour éventuellement reconnaitre un droit sur l’image et ils sont allés trouver dans le code civil l’article 9 qui dit « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Et c’est sur cet article du code civil que les tribunaux ont élaboré une jurisprudence sur le droit à l’image et sur le droit à la voix des personnes. Et donc c’est au titre du droit à la vie privée que chacun de nous et notamment les témoins, lorsqu’ils sont enregistrés, peuvent dire « écoutez, vous n’aviez pas le droit d’utiliser mon image, de mettre mes photos sur cette plateforme ou dans tel livre ou de mettre l’enregistrement audiovisuel ou sonore sur internet ou sur CD ou DVD parce que je ne vous y ai pas autorisé, ça porte atteinte à ma vie privée. Les tribunaux ont été obligés d’affirmer ce droit, puisqu’il n’existait pas avant ce droit sur l’image et ce droit sur la voix. Donc ils y sont allés très fort. Chaque fois qu’il y avait un procès, quasi systématiquement, ils affirmaient le droit des personnes sur leur image ou sur leur voix et tous les médias se voyaient condamnés par els tribunaux. Ca a été très rigoureux pour les médias, et à partir du moment, au bout de quelques années, les médias ont bien compris qu’ils ne pouvaient pas faire n’importe quoi, ils ont commencé à mettre des bandeaux devant les yeux des gens ou à flouter, en disant « on risque d’être poursuivis et d’être condamnés pour atteinte à la vie privée » et les tribunaux se sont rendus compte que , ça y est, ils avaient fait entendre le message, ils avaient fait reconnaitre ce droit à la vie privée des personnes et ils sont arrivés à une position beaucoup plus mesurée. Et la jurisprudence maintenant est homogène et a élaboré une théorie du droit de l’image des personnes qui distingue suivant que l’image est prise dans un lieu privé ou dans un lieu public. Une personne qui est photographiée ou filmée dans un lieu public ne va pas pouvoir faire reconnaitre son droit à l’image ou sur la voix aussi facilement que si elle est photographie ou filmée dans un lieu privé. Qu’est ce qu’est un lieu privé ou public ? La définition du lieu privé ou public, elle est à entendre au sens du droit à l’image. Il ne faut pas se dire est-ce que c’est un leu qui appartient à une personne privée ou à une personne publique. Les tribunaux ont dit, un lieu privé, au sens du droit à l’image, est un lieu dans lequel on n’a pas le droit d’entrer si on n’y est pas autorisé par la personne qui occupe le lieu. L’exemple typique du lieu privé qu’est ce que ça pourrait être ?

ROSA : Chez soi ?

ANNE LAURE : Chez soi, le domicile c’est un lieu privé au sens du droit à l’image. Si on est propriétaire on est propriétaire de l’endroit mais même si on est locataire le lieu ne nous appartient pas, mais on est celui qui occupe le lieu, l’appartement ou la maison et personne n’a le droit d’entrer chez nous sans notre accord. Le domicile, n lieu de travail, un bureau n’est accessible qu’aux personnes qui travaillent dans ces locaux. Il faut peut être badger pour entrer, pour aller travailler ou passer un portillon ou montrer sa carte, c’est un lieu privé au sens du droit à l’image, les tribunaux considèrent qu’on n’a pas à entrer là si on n’a pas été autorisé par le supérieur hiérarchique parce qu’on n’a rien à y faire. Un lie dans lequel a été organisé un tournage ou une prise de vue, ou un enregistrement est  a priori un lieu qui va être sanctuarisé, on va le protéger, tout le monde n’entre pas comme dans un moulin, il va être considéré au sens du droit à l’image comme un lieu privé. Et à ce titre là, les tribunaux vont appliquer à ce lieu, le domicile, le lieu de travail, le lieu de tournage, les règles qu’ils ont élaborées sur les lieux privés.

Par opposition, un lieu public au sens du droit à l’image est un lieu dans lequel on a le droit de circuler ou d’entrer sans y être autorisé, on a toute légitimité à y être. La rue. Tout le monde a le droit de descendre dans la rue. Dans ces lieux, tout particulièrement dans la rue, les tribunaux vont appliquer des règles qui sont différentes de celles qu’ils ont affirmées pour les lieux privés au sens du droit à l’image.