ANNE LAURE: L’information qu’on donne à la personne dont on collecte les données, les informations qu’on doit donner au témoin c’est la première obligation qu’on doit remplir au titre des données personnelles. On a une obligation de lui dire quels sont les types de données qu’on va collecter : on va vous demander votre nom, votre prénom, votre  âge, votre adresse et puis on indique tout ce qu’on va collecter. On doit indiquer la finalité de cette collecte, qu’est-ce qu’on va en faire : est-ce que c’est pour constituer des archives en interne pour constituer l’histoire de la structure, ou bien est-ce que c’est une collecte qu’on fait à de fins de recherche : historique, ou sociologique ou scientifique ou statistique.  Qui aura accès et pendant combien de temps on va  garder ces données. Et une autre information à fournir à ces personnes : il faut les informer de leurs droits d’accès et de rectification et de suppression des données. Il faut qu’elles sachent, qu’elles ont le droit de consulter le fichier, mais pas l’intégralité du fichier qui contient les données sur d’autres personnes, mais elles ont au moins le droit de savoir les informations quel ‘on détient sur elles dans ce fichier. Elles ont le droit d’y accéder donc, elles ont le droit de le rectifier, si elles ont changé d’adresse, elles vont vous dire , ma nouvelle adresse c’est celle-ci , et si la personne considère qu’on n’a pas de légitimité à conserver ces données qu’on a collecté, elle va pouvoir exercer son droit de suppression et dire, dans le cadre de l’entretien, vous m’avez posé tel ou telle question, je veux que vous supprimiez ce point là parce que j’estime que vous n’avez pas de motif légitime à le conserver. Donc il faudra qu’elles fassent valoir sa légitimité à faire supprimer l’information.

ELISE : Du coup ça veut dire que l’archive est transformée. Si elle demande un montage. Parce que nous, on fait des entretiens in extenso, on ne coupe rien, sauf sur la demande expresse d’un témoin, mais ça, ça n’est pas encore arrivé. Mais là, elle pourrait demander à supprime rune partie, et alors que devient l’archive, c’est un autre document ?

ANNE LAURE : La personne qui a exercé son droit d’opposition de suppression, c’est à dire : « je ne veux pas que vous conserviez cette information, vous êtes obligées de respecter ce droit. L’entretien a été mené, il ya une information qui a été enregistrée ou filmée, il va falloir la supprimer parce que la personne a une légitimité, fait valoir une légitimité à faire supprimer cette information ; Par exemple, si , vous n’avez pas obtenu de la Cnil le droit de collecter des données sensibles, sur ses opinions politiques par exemple, et puis dans le fil de l’entretien, la personne dit «  je vote pour machin, je crois que machin a raison », l’entretien se passe, et après coup elle se dit « tout le monde aura accès à cet entretien, ou  pourra le consulter dans les locaux de la structure »", et la personne se dit « mais moi je n’ai pas envie qu’on sache pour qui je vote ou quelles sont mes opinions politiques ou syndicales ». Vous allez être obligées de supprimer cette information.

Anne Marie : La question que je me pose, c’est : pour supprimer cette information, elle doit obligatoirement passer par la Cnil, parce que nous, on a quand même eu un exemple récent d’une personne qui souhaite qu’on enlève, justement, une partie. Donc il nous l’a demandé directement. Est-ce que la démarche c’est ça, demander directement, ou est-ce que normalement il devrait passer par la Cnil. ?

ANNE LAURE : La démarche normale, c’est effectivement vous contacter vous. Parce que dans les informations que vous devez donner à la personne sur son droit à ses données personnelles, vous ne devez pas seulement lui dire : « vous avez un droit d’accès, un droit de rectification, un droit d’opposition,, vous devez lui dire aussi à qui elle doit s’adresser pour exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition. Et vous devez lui dire dans la structure, c’est machin truc, tel numéro de téléphone ou telle adresse postale ou tel mail, que vous devez contacter. La démarche normale, la première démarche c’est : elle vous contacte. La Cnil peut accompagner cette personne là, si elle a des difficultés à faire valoir son droit d’accès et de rectification et à ce moment là elle va contacter la Cnil et la Cnil va vous contacter en disant « vous ne respectez  pas le droit de rectification de la personne dont vous détenez des données personnelles ».

ELISE : Cette même personne voulait aussi qu’on ajoute des choses parce qu’elle avait oublié de parler de quelques personnes qu’elle voulait vraiment remercier en même temps.

ANNE LAURE : ça, ça ne relève pas du droit des données personnelles. Ca ne relève pas tant d’une donnée juridique, que de la relation de confiance entre la personne qui mène l’entretien et le témoin. La personne estime qu’il manque des informations elle est redevable à X, Y ou Z de telle chose… IL est bon dans cette relation de confiance d’accepter cette modification, cet ajout, mais ce n’est pas une question de droit.