ELISE : Justement, nous envisageons de verser ces entretiens, archives audiovisuelles, aux Archives Nationales du Monde du Travail qui ont déjà un fonds important du Secours Populaire. Donc quand on dépose là-bas on dépose une copie, déjà, on ne dépose pas l’original, et ensuite nous nous avons choisi le dépôt et non pas la donation. Est-ce qu’il y a une différence là-dessus ?

ANNE LAURE : Le fait que le Secours Populaire choisisse de verser une copie des entretiens aux Archives du Monde du Travail à Roubaix, c’est un choix. Vous pourriez très bien décider de leur confier les originaux. Généralement quand on verse des archives à un service d’Archives, on verse les originaux, à des fins d’archivage, de conservation. Le document initial figure dans ce service d’archives qui aura le soin de conserver, archiver, assurer la pérennité et la valorisation de ces documents. Vous avez choisi de verser une copie mais vous pourriez choisir de verser les documents initiaux, originaux. Comment faire ce versement ? Est-ce que ça peut être un versement sous forme de dépôt ou un versement sous forme de don ? Dans le cas où vous faites un dépôt, vous restez propriétaires de tous ces documents, de toutes ces archives. Vous dites : « on vous confie toutes ces archives, vous allez en assurer la conservation, la valorisation, vous allez inventorier, mais c’est nous qui restons propriétaires, et éventuellement, on récupérera ces documents » ; C’est pourquoi il est important, dans une convention de versement par dépôt d’indiquer si c’est un dépôt sur dix ans ou un dépôt perpétuel et éventuellement les conditions de résiliation ou de fin de dépôt. Dans quelles conditions, à quel délai, le propriétaire aura la possibilité de récupérer des documents qu’il a déposés.

L’autre forme de versement, c’est un versement par don. Dans ce cas là, vous, propriétaire actuel des archives, vous convenez avec un service d’archives, que vous donnez les documents, donc, vous abandonnez, vous renoncez à la propriété de ces documents en disant « maintenant, c’est vous qui allez devenir propriétaire de ces archives. » Avec toujours obligation, pour le service d’archives - ça va être convenu dans la convention de versement- d’inventorier, d’archiver, de valoriser les documents, car c’est pour ça que vous les versez. Dans les deux cas, que vous choisissiez de verser par dépôt ou par don, vous êtes Secours Populaire, donc association de loi 1901, vous êtes une structure de droit privé. Donc tous les entretiens, sonores ou audiovisuels que vous avez élaborés et que vous allez continuer à élaborer, c’est, au sens du droit des archives, des archives privées, parce que produites dans le cas de l’activité d’une structure privée. Et cette nature d’archive privée, les documents, les entretiens vont la garder toute leur vie, même si vous donnez ces archives à une structure publique, ça restera toujours des archives privées parce qu’elles émanent de vous, structure privée. Selon que vous les déposez, (vous en gardez la propriété) ou vous les donnez, (c’est le service d’archives qui en devient propriétaire), ces archives, qui restent privées, vont devenir propriété publique si vous les donnez à un service d’archives public, où elles vont rester propriété privée, par ce qu’elles vous appartiennent toujours, du fait que vous les déposez.

Une archive privée, qu’on la verse par dépôt ou par don, reste toute la vie des documents une archive privée. La caractéristique des archives privées c’est que, lorsqu’elles sont déposées ou données, à un service extérieur, public souvent, c’est vous qui avez initié et êtes détenteur de ces archives privées, c’est vous qui allez fixer les conditions auxquelles on pourra venir les consulter d’une part, et les conditions auxquelles on pourra les réutiliser, donc en faire une copie. Et cela que vous fassiez un versement par dépôt ou par don. Parce que ce sont des archives privées, c’est vous qui avez la main. C’est seulement dans le cas où les archives privées que vous avez produites, vous les vendez, ou vous les léguez ou vous les fournissez en dation, (c’est à dire en paiement de droits de succession), c’est seulement dans ce cas où il y a un transfert de propriété par vente, par legs ou par dation que les archives privées vont être consultable s ou réutilisables dans les mêmes conditions que les archives publiques du service d’archives public.

ELISE : ça c’est intéressant pour la France. Nous avons conclu un partenariat avec le Museo de la Memoria à Santiago du Chili et nous faisons un partage d’archives. Notamment, nous avons deux entretiens qui traitent de la solidarité du Secours Populaire envers le peuple chilien, à partir de 1973. Ces deux entretiens nous pourrions en faire une copie pour la proposer au Museo, mais du coup, il y a la législation chilienne qui intervient. Est-ce qu’il faut aussi préciser dans notre convention qu’il est possible que ces archives soient partagées ? Parce qu’i n’y a pas que le Chili, il peut y avoir aussi, l’Espagne, le Mali et plein d’autres pays.

 

ANNE LAURE : Vous envisagez de verser à un service d’archives d’un pays étranger des entretiens que vous avez élaborés. Est-ce que vous prévoyez de verser la version initiale, originale des archives ou une copie ?

ELISE : Une copie.

ANNE LAURE : dans ce cas là, c’est un des cas d’utilisation qu’il faut prévoir dans les conventions avec les auteurs, les interprètes, producteurs, au titre des droits de propriété intellectuelle d’une part et d’autre part avec le témoin au titre de son droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit sur les données personnelles. Est-ce qu’ils vous autorisent à sortir du territoire français et à confier une copie de ces entretiens auxquels il a participé, à un service d’archives étranger, et dans ce service d’archives étranger, qui pourra venir le consulter, qui pourra venir les réutiliser, en obtenir une copie, est-ce que le service d’archives étranger pourra le mettre sur internet. Ce n’est jamais qu’une déclinaison des cas qu’il faut systématiquement de mentionner dans une convention avec un témoin.

ELISE : Donc ça peut vraiment faire l’objet d’un avenant au cas par cas ?

ANNE LAURE : Si c’est après coup que vous dites : «  on va collaborer avec un service d’archives d’un pays étranger », ou bibliothèque, peu importe l’organisme, mais d’un pays étranger, oui, il suffit de revenir vers les ayant droits, les personnes qui ont les droits (les auteurs, les interprètes, les producteurs, les témoins,) en disant  « on prévoit ça… Est-ce que vous autorisez à… » . Il faudra être précis, parce que là, vous lâchez le document, ça vous échappe, il faudra que vous obteniez une autorisation précisant très exactement tout ce qui pourra être fait, tout ce qui est autorisé pour que vous transmettiez au service du pays étranger les limitations et ce qui ne sera pas possible.